Réglementation de la pêche en bateau

(Décret du 26 décembre 2014)
La pêche en mer, de jour comme de nuit, se pratique à partir d'un bateau ayant un titre de navigation et avec le matériel autorisé par la réglementation.
Ce matériel comprend au maximum :
1) Des lignes gréées de telle sorte que l'ensemble en action de pêche soit équipé d'un maximum de 12 hameçons et un maximum de 5 hameçons par canne (un leurre équivalent à un hameçon).
2) Deux palangres munies d'un maximum de 30 hameçons.
3) Deux casiers, quel que soit le type de pêche (casiers à bouquets-mailles de 8 x 8mm, casiers à crustacés-mailles de 40 x 40mm, casiers à seiches, etc).
4) Une foène.
5) Une épuisette ou salabre.
6) Un filet maillant calé (filet droit) ou un filet trémail d'une longueur maximum de 50m et d'une hauteur maximum de 2m. Mailles de 35x35mm mini pour le trémail, libres pour le filet droit. L'usage du filet est interdit dans les estuaires et les rivières. Les engins « dormants » (filet, palangres ou casiers) doivent être signalés par des bouées ou flottes portant, d'une manière indélébile, le n° d'immatriculation du bateau.
L Il est interdit de détenir et d'utiliser tous vire casiers, vire filet, treuil ou potence mécanisés. Seuls trois engins du type vire ligne d'une puissance maximale de 800 watts (par engin) sont autorisés.

Documents obligatoires en navigation côtière

Pour naviguer entre 2et 6 milles d'un abri, vous devez être en possession:

• de la ou des cartes marines, ou encore leurs extraits, officiels, ou élaborés à partir des informations d'un service hydrographique national. Elles couvrent les zones de navigations fréquentées, sont placées sur support papier ou sur support électronique et son appareil de lecture. Elles doivent être tenues à jour

• du règlement international pour prévenir les abordages en mer (RIPAM), ou un résumé textuel et graphique, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique avec son appareil de lecture

• d'un document décrivant le système de balisage de la zone fréquentée, éventuellement sous forme de plaquettes autocollantes ou sur support électronique et son appareil de lecture.

Tableau récapitulatif de l’équipement de sécurité des navires de plaisance

B : Basique, jusqu'à 2 milles d'un abri.
C : Côtier, de 2 milles à 6 milles d'un abri.
SH : Semi-hauturier, de 6 milles à 60 milles d'un abri.
H : Hauturier, à partir de 60 milles d'un abri.

Matériel Obligatoire	B	C	SH	H
Equipement individuel de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée) + 1 moyen lumineux individuel fixé sur l’utilisateur et porté par la personne si seule à bord.	X	X	X	X
Moyen de repérage lumineux lampe ou un dispositif individuel.	X	X	X	X
Dispositif d'assèchement manuel fixe ou mobile.	X	X	X	X
Moyen de remonter à bord une personne tombée à l'eau, échelle.	X	X	X	X
Dispositif coupe-circuit en cas d'éjection du pilote si moteur(s) hors-bord à barre franche de puissance >4,5Kw (6 ch).	X	X	X	X
Dispositif de lutte contre l'incendie et dispositif de remorquage.	X	X	X	X
Ligne de mouillage (si masse lège > 250kg) et P moteur > 4,5kw.	X	X	X	X
Pavillon national (Hors eaux territoriales).	X	X	X	X
Annuaire des marées (sauf Méditerranée) -1 corne de brume o	X	X	X	X
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer. Jusqu’à 6 milles d’un abri, ce dispositif n’est pas obligatoire si chaque membre de l’équipage porte un équipement individuel de flottabilité conforme muni d’un dispositif de repérage lumineux individuel.		X	X	X
1 Compas magnétique ou GPS à fonction Compas (uniquement pour l’armement Côtier).	O	X	X	X
3 feux rouges automatiques à main.	O	X	X	X
Règlement international pour prévenir les abordages en mer.		X	X	X
Document de synthèse du balisage (papier ou électronique).		X	X	X
Cartes marines officielles ou sur support électronique.		X	X	X
1 harnais et une longe par personne à bord d’un voilier.			X	X
1 harnais et une longe par navire non-voilier.			X	X
1 ou plusieurs radeaux de survie (adapté au nb de personnes).			X	X
3 fusées à parachute et 2 fumigènes flottantes ou VHF fixe ASN. VH F fixe conforme à l’article 240-2.17 (à partir 01 janvier 2017).	U		X	X
	<------------------		X	X
VHF portative et étanche, obligatoire pour les embarcations à énergie humaine jusqu’à 6 milles.	O	O	O	X
Radiobalise de localisation des sinistres R.L.S.				X
Dispositif lumineux étanche fixe ou portatif pour la recherche et le repérage d’un homme à la mer la nuit.			X	X
Matériel pour faire le point, tracer et suivre une route.			X	X
Dispositif de réception des bulletins météorologiques marine.			X	X
Dispositif de communication par satellite qui permette de contacter un centre de consultation médicale ou centre de coordination de sauvetage en mer.			O	O
Livre des feux tenu à jour ou sur support électronique à bord.			X	X
Journal de bord.			X	X
Trousse de secours conforme à l’article 240-2.16.	O	O	X	X

-> o Non obligatoires, mais fortement recommandés
Toutes ces mesures sont applicables au 1 mai 2015

Le chef de bord

Membre d'équipage responsable de la conduite du navire, de la tenue du journal de bord lorsqu'il est exigé, du respect des règlements et de la sécurité des personnes embarquées.
Art. 240-1.03.- Exigences concernant la fonction de chef de bord.
Le chef de bord s'assure que tous les équipements et matériels de sécurité qui répondent aux dispositions de conformité du navire et à la Division 240 sont embarqués, en état de validité, adaptés à l'équipage et en bon état. Le chef de bord les met en œuvre lorsque les conditions l'exigent ».

Abri

Endroit de la côte où tout engin, embarcation ou navire et son équipage peuvent se mettre en sécurité en mouillant, atterrissant ou accostant et en repartir sans assistance. Cette notion tient compte des conditions météorologiques du moment ainsi que des caractéristiques de l'engin, de l'embarcation ou du navire.

Equipement individuel de flottabilité (EIF)

IL doit être adapté à la morphologie de l'utilisateur et répondre aux caractéristiques suivantes :

50 newtons au moins (aide à la flottabilité) pour une navigation jusqu'à 2 milles d'un abri.
100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation jusqu'à 6milles d'un abri.
150 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour une navigation toutes zones.
100 newtons au moins (gilet de sauvetage) pour les enfants de 30 kg maximum quelle que soit la distance d'éloignement d'un abri.

Ces équipements sont approuvés CE.

Pour être secouru il faut être vu

Le nombre de personnes à bord du navire doit être conforme à la plaque du constructeur ou à la carte de navigation (exception pour les enfants de moins d'un an).

Préservons la ressource.

Respectez le repos biologique du bar pendant sa période de reproduction de janvier à fin avril.

Nouvelles règles de mouillage