Nouvelles règles de mouillage

 

 

 

 

Réglementation de la pêche en bateau

 

 (Décret du 26 décembre 2014)
La pêche en mer, de jour comme de nuit, se pratique à partir d'un bateau ayant un titre de navigation et avec le matériel autorisé par la réglementation.
Ce matériel comprend au maximum :
1) Des lignes gréées de telle sorte que l'ensemble en action de pêche soit équipé d'un maximum de 12 hameçons et un maximum de 5 hameçons par canne (un leurre équivalent à un hameçon).
2) Deux palangres munies d'un maximum de 30 hameçons.
3) Deux casiers, quel que soit le type de pêche (casiers à bouquets-mailles de 8 x 8mm, casiers à crustacés-mailles de 40 x 40mm, casiers à seiches, etc).
4) Une foène.
5) Une épuisette ou salabre.
6) Un filet maillant calé (filet droit) ou un filet trémail d'une longueur maximum de 50m et d'une hauteur maximum de 2m. Mailles de 35x35mm mini pour le trémail, libres pour le filet droit. L'usage du filet est interdit dans les estuaires et les rivières. Les engins « dormants » (filet, palangres ou casiers) doivent être signalés par des bouées ou flottes portant, d'une manière indélébile, le n° d'immatriculation du bateau.
L Il est interdit de détenir et d'utiliser tous vire casiers, vire filet, treuil ou potence mécanisés. Seuls trois engins du type vire ligne d'une puissance maximale de 800 watts (par engin) sont autorisés.

 

 


Tableau récapitulatif de l’équipement de sécurité des navires de plaisance

 

  • B : Basique, jusqu'à 2 milles d'un abri.
  • C : Côtier, de 2 milles à 6 milles d'un abri.
  • SH : Semi-hauturier, de 6 milles à 60 milles d'un abri.
  • H : Hauturier, à partir de 60 milles d'un abri.

 

 

Matériel Obligatoire B C SH H
Equipement individuel de flottabilité par personne embarquée (ou combinaison portée) + 1 moyen lumineux individuel fixé sur l’utilisateur et porté par la personne si seule à bord. X X X X
Moyen de repérage lumineux lampe ou un dispositif individuel. X X X X
Dispositif d'assèchement manuel fixe ou mobile. X X X X
Moyen de remonter à bord une personne tombée à l'eau, échelle. X X X X
Dispositif coupe-circuit en cas d'éjection du pilote si moteur(s) hors-bord à barre franche de puissance >4,5Kw (6 ch). X X X X
Dispositif de lutte contre l'incendie et dispositif de remorquage. X X X X
Ligne de mouillage (si masse lège > 250kg) et P moteur > 4,5kw. X X X X
Pavillon national (Hors eaux territoriales). X X X X
Annuaire des marées (sauf Méditerranée) -1 corne de brume o X X X X
Dispositif de repérage et d'assistance pour personne à la mer. Jusqu’à 6 milles d’un abri, ce dispositif n’est pas obligatoire si chaque membre de l’équipage porte un équipement individuel de flottabilité conforme muni d’un dispositif de repérage lumineux individuel.   X X X
1 Compas magnétique ou GPS à fonction Compas (uniquement pour l’armement Côtier). O X X X
3 feux rouges automatiques à main. O X X X
Règlement international pour prévenir les abordages en mer.   X X X
Document de synthèse du balisage (papier ou électronique).   X X X
Cartes marines officielles ou sur support électronique.   X X X
1 harnais et une longe par personne à bord d’un voilier.     X X
1 harnais et une longe par navire non-voilier.     X X
1 ou plusieurs radeaux de survie (adapté au nb de personnes).     X X
3 fusées à parachute et 2 fumigènes flottantes ou VHF fixe ASN. VH F fixe conforme à l’article 240-2.17 (à partir 01 janvier 2017). U   X X
<------------------ X X
VHF portative et étanche, obligatoire pour les embarcations à énergie humaine jusqu’à 6 milles. O O O X
Radiobalise de localisation des sinistres R.L.S.       X
Dispositif lumineux étanche fixe ou portatif pour la recherche et le repérage d’un homme à la mer la nuit.     X X
Matériel pour faire le point, tracer et suivre une route.     X X
Dispositif de réception des bulletins météorologiques marine.     X X
Dispositif de communication par satellite qui permette de contacter un centre de consultation médicale ou centre de coordination de sauvetage en mer.     O O
Livre des feux tenu à jour ou sur support électronique à bord.     X X
Journal de bord.     X X
Trousse de secours conforme à l’article 240-2.16. O O X X

 

 

-> o Non obligatoires, mais fortement recommandés
Toutes ces mesures sont applicables au 1 mai 2015